Conditions Générales de Vente

C&S Web – Jean-Rémy JACQUET
Micro-entreprise – SIREN : 808 590 616
Adresse: 28 Rue des Récollets, 35300 Fougères, France
Téléphone : 07 44 44 80 94
Email : bonjour@cs-web.bzh

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la micro-entreprise C&S Web, représentée par Jean-Rémy JACQUET, et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de création de site internet, développement web, maintenance ou référencement.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commandes

Un devis gratuit et personnalisé est établi pour chaque projet. Le devis a une validité de 90 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

  • du devis signé par le Client (signature manuscrite ou électronique),
  • et, le cas échéant, du paiement de l’acompte mentionné sur le devis.

Toute modification ultérieure demandée par le Client fera l’objet d’un avenant au devis initial.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).

Sauf mention contraire, le paiement s’effectue :

  • par virement bancaire ou autre moyen convenu,
  • dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de facturation.

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :

  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
  • et des pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur.

4. Délais et livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Pour un site vitrine avec ses fonctions de base, le délai moyen est de deux à trois semaines après validation du devis et réception de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, contenus, accès…). Ces délais peuvent varier selon la complexité du projet et les prestations complémentaires demandées.

C&S Web ne peut être tenu responsable des retards causés par :

  • un manque ou un retard de transmission d’informations de la part du Client,
  • des demandes de modification en cours de projet,
  • ou tout cas de force majeure.

5. Obligations du client

Le Client s’engage à :

  • fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, visuels, accès, logos, etc.),
  • garantir qu’il dispose des droits d’utilisation des contenus transmis,
  • valider chaque étape du projet dans les délais convenus.

En cas de non-fourniture du contenu dans les 30 jours suivant la signature du devis, C&S Web se réserve le droit de suspendre ou facturer la prestation partiellement réalisée.

6. Propriété intellectuelle

Jusqu’au paiement complet des sommes dues, l’ensemble des créations, développements, maquettes et fichiers restent la propriété de C&S Web. Après règlement, les droits d’utilisation du site web sont transférés au Client, sauf mention contraire au devis.

C&S Web se réserve le droit de mentionner le projet (visuel, lien, capture d’écran) dans son portfolio à des fins de communication et de référence commerciale, sauf refus écrit du Client.

7. Maintenance et hébergement

Pour chaque site livré, C&S Web propose le dépannage et des modifications mineures gratuits pendant une année à compter de la date de livraison.

Ces interventions comprennent notamment :

  • le changement d’images,
  • la modification du logo,
  • le changement de polices,
  • et de petites retouches de design.

Toute demande excédant ce cadre ou nécessitant un développement spécifique fera l’objet d’un devis complémentaire.

C&S Web n’héberge aucun site. Le Client doit souscrire à une offre d’hébergement chez un hébergeur web.

8. Référencement (SEO / SEA)

C&S Web s’engage à mettre en œuvre les bonnes pratiques de référencement selon les standards en vigueur au moment de la prestation.

Cependant, le positionnement d’un site dans les moteurs de recherche dépend de nombreux facteurs externes (concurrence, algorithmes, contenu du client, etc.) et ne peut être garanti.

9. Responsabilités

C&S Web ne saurait être tenue responsable :

  • d’une mauvaise utilisation du site par le Client ou ses utilisateurs,
  • d’une incompatibilité technique liée à des logiciels tiers,
  • ou d’un dysfonctionnement résultant d’une intervention extérieure non autorisée.

10. Résiliation

En cas de résiliation par le Client après acceptation du devis :

  • les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata du travail effectué,
  • les acomptes versés ne seront pas remboursés.

C&S Web se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation en cas de non-paiement ou de manquement grave du Client à ses obligations.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau majeure, grève, maladie, etc.).

12. Données personnelles

Les données transmises par le Client sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation commandée. C&S Web s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sauf obligation légale.

13. Médiation et droit applicable

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les litiges éventuels seront soumis au droit français, et à défaut d’accord amiable, portés devant les tribunaux compétents de Rennes.