C&S Web – Jean-Rémy JACQUET
Micro-entreprise – SIREN : 808 590 616
Adresse: 28 Rue des Récollets, 35300 Fougères, France
Téléphone : 07 44 44 80 94
Email : bonjour@cs-web.bzh
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles C&S Web, micro-entreprise représentée par Jean-Rémy JACQUET, réalise pour ses Clients professionnels des prestations de création, refonte et développement de sites internet, de référencement, ainsi que des prestations d’hébergement, de maintenance et de support.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les conditions particulières figurant sur le devis, le contrat ou l’échéancier d’abonnement complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.
2. Devis et commandes
Un devis gratuit et personnalisé est établi pour chaque projet.
Le devis est valable 90 jours à compter de sa date d’émission.
La commande d’une prestation ponctuelle devient ferme à réception du devis signé par le Client et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu au devis.
Toute modification importante demandée après validation du devis initial pourra faire l’objet d’un devis ou d’un avenant complémentaire.
3. Tarifs et modalités de paiement des prestations ponctuelles
Les tarifs sont exprimés en euros. C&S Web bénéficie du régime de franchise en base de TVA : la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Pour les prestations ponctuelles, notamment la création, la refonte ou le développement d’un site internet, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 60 jours à compter de leur date d’émission, sauf condition particulière indiquée sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal, sauf disposition contractuelle prévoyant un taux différent au moins équivalent au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
4. Délais et livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et sont donnés à titre indicatif sauf engagement contraire expressément prévu.
Pour un site vitrine avec ses fonctions de base, le délai habituel est de deux à trois semaines à compter de la validation du projet et de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires.
Le délai peut varier selon la nature du site, sa complexité et les prestations supplémentaires demandées.
C&S Web ne peut être tenue responsable d’un retard résultant notamment d’un retard de transmission des contenus, accès ou validations par le Client, de demandes de modification en cours de projet ou d’un cas de force majeure.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir les textes, images, logos, accès et autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus.
Il garantit disposer des droits nécessaires à l’utilisation des contenus transmis à C&S Web.
Le Client s’engage également à vérifier et valider les éléments qui lui sont soumis.
En cas de retard important dans la transmission des éléments nécessaires au projet, C&S Web pourra reporter le calendrier de livraison ou suspendre temporairement la prestation.
6. Propriété intellectuelle
Jusqu’au paiement complet des sommes dues, les créations, développements, maquettes et fichiers réalisés spécifiquement dans le cadre de la prestation restent la propriété de C&S Web, sous réserve des droits appartenant à des tiers ou aux logiciels, thèmes, extensions et composants utilisés.
Après règlement complet, le Client dispose des droits d’utilisation convenus pour les éléments spécifiquement créés pour son projet.
Les logiciels, extensions, thèmes, bibliothèques, composants tiers et outils sous licence restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
Sauf opposition écrite du Client, C&S Web peut présenter le site réalisé dans son portfolio et dans ses supports de communication, notamment sous forme de capture d’écran ou de lien.
7. Forfaits de maintenance et d’hébergement par abonnement
C&S Web propose des forfaits de maintenance et d’hébergement sous la forme d’un abonnement. Le contenu exact du forfait et son tarif sont précisés dans le devis ou le contrat d’abonnement.
Le forfait comprend :
- l’hébergement du site internet ;
- la maintenance technique, comprenant notamment les mises à jour et les sauvegardes ;
- les modifications mineures, notamment le changement d’images, la modification du logo, le changement de polices et les petites modifications de design ;
- un support accessible du lundi au vendredi, de 10h à 19h, hors jours fériés.
Les modifications mineures ne comprennent pas les développements spécifiques, la création de nouvelles fonctionnalités ou toute intervention nécessitant un travail important. Ces prestations feront l’objet d’un devis complémentaire.
Le support correspond à une plage de disponibilité pour traiter les demandes du Client et ne constitue pas un engagement de résolution immédiate ni un délai de rétablissement garanti.
L’abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa date de prise d’effet. Il est ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le tarif applicable est celui indiqué dans le devis ou le contrat d’abonnement pour la période contractuelle concernée. Les tarifs sont fixes pendant chaque période contractuelle de douze (12) mois.
C&S Web se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour une nouvelle période d’abonnement. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par écrit avant le début de la nouvelle période d’abonnement et figurera sur le nouvel échéancier.
Le Client qui ne souhaite pas poursuivre son abonnement au nouveau tarif peut résilier celui-ci dans les conditions prévues aux présentes CGV, en respectant le préavis de deux (2) mois.
Le paiement est effectué exclusivement par virement bancaire, selon une périodicité mensuelle ou annuelle choisie lors de la souscription.
Un échéancier précisant les dates et montants des échéances est remis au Client au moment de la souscription et fait partie des conditions particulières de l’abonnement.
En cas de non-paiement d’une échéance, une relance est adressée à J+7. En l’absence de régularisation, une mise en demeure est adressée à J+30.
À défaut de règlement à J+60, C&S Web pourra suspendre l’hébergement et les services associés. Cette suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.
Le Client peut résilier l’abonnement en respectant un préavis de deux (2) mois. La résiliation doit être formulée par écrit.
À la fin de l’abonnement, C&S Web met à disposition du Client une sauvegarde de son site.
Sur demande, C&S Web peut également réaliser la migration du site vers un nouvel hébergement et le transfert du nom de domaine, sous réserve des possibilités techniques et des conditions du registrar concerné. Cette prestation de sortie est facturée 240 €.
Pour les contrats soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite, C&S Web adresse au Client l’information requise avant chaque échéance de reconduction, dans les conditions prévues par la réglementation.
8. Référencement (SEO / SEA)
C&S Web met en œuvre les bonnes pratiques de référencement correspondant à la prestation commandée et aux standards applicables au moment de son exécution.
Le positionnement d’un site dans les moteurs de recherche ne peut toutefois être garanti, celui-ci dépendant notamment des algorithmes, de la concurrence, du contenu publié et de facteurs externes à C&S Web.
9. Responsabilité
C&S Web s’engage à apporter les soins nécessaires à l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du site par le Client, d’intervention non autorisée d’un tiers, de dysfonctionnement d’un service ou logiciel tiers, ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Le Client reste responsable des contenus publiés sur son site, de leur légalité et des droits nécessaires à leur utilisation.
10. Résiliation des prestations ponctuelles
Le présent article concerne les prestations ponctuelles de création, refonte, développement ou référencement et ne s’applique pas aux règles spécifiques des abonnements de maintenance et d’hébergement prévues à l’article 7.
En cas de résiliation d’une prestation ponctuelle par le Client après acceptation du devis, les travaux déjà réalisés et les frais engagés seront facturés au prorata de leur réalisation.
Les acomptes versés restent acquis à C&S Web à hauteur des sommes correspondant aux prestations réalisées et frais engagés, sous réserve des dispositions légales applicables.
C&S Web pourra suspendre ou résilier une prestation ponctuelle en cas de non-paiement ou de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Les obligations empêchées par un tel événement sont suspendues pendant sa durée, dans les conditions prévues par la loi.
12. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées dans le cadre de la relation commerciale, de l’exécution des prestations, de la facturation et du suivi administratif.
C&S Web met en œuvre les mesures appropriées pour protéger ces données et ne les communique à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations, à ses obligations légales ou avec l’accord du Client.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données sont présentées dans la politique de confidentialité de C&S Web.
13. Médiation et droit applicable
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les litiges éventuels seront soumis au droit français, et à défaut d’accord amiable, portés devant les tribunaux compétents de Rennes.